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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre Ier : Des successions

      • Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

      • Chapitre IV : De l'option de l'héritier

        • Section 1 : Dispositions générales.

        • Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.

        • Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

          • Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

          • Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

        • Section 4 : De la renonciation à la succession.

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 798 du Code civil

Version modifiée

depuis le 29/04/1803

Version

depuis le 01/01/2007

Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793.

Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.

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