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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre Ier : Des successions

      • Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

      • Chapitre IV : De l'option de l'héritier

        • Section 1 : Dispositions générales.

        • Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.

        • Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

          • Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

          • Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

        • Section 4 : De la renonciation à la succession.

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 792-1 du Code civil

Version

depuis le 01/01/2007

A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles.

Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous réserve de la signification prévue à l'article 877, les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits antérieurement saisis.

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