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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre Ier : Des successions

      • Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

      • Chapitre IV : De l'option de l'héritier

        • Section 1 : Dispositions générales.

        • Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.

        • Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

          • Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

          • Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

        • Section 4 : De la renonciation à la succession.

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 792-2 du Code civil

Version

depuis le 01/01/2007

Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.

Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net.

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