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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre Ier : Des successions

      • Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

      • Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.

        • Section 1 : Du mandat à effet posthume.

          • Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

          • Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.

          • Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.

        • Section 2 : Du mandataire désigné par convention.

        • Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 812-1-4 du Code civil

Version

depuis le 01/01/2007

Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section.

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