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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre Ier : Des successions

      • Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

      • Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.

        • Section 1 : Du mandat à effet posthume.

          • Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

          • Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.

          • Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.

        • Section 2 : Du mandataire désigné par convention.

        • Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 812-7 du Code civil

Version

depuis le 01/01/2007

Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs représentants et les informe de l'ensemble des actes accomplis. A défaut, une révocation judiciaire peut être demandée par tout intéressé.

Si le mandat prend fin par suite du décès du mandataire, cette obligation incombe à ses héritiers.

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