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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre Ier : Des successions

      • Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

      • Chapitre VIII : Du partage.

        • Section 2 : Du rapport des libéralités.

        • Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots

        • Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part

          • Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage

          • Paragraphe 2 : De l'action en complément de part

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 891 du Code civil

Version modifiée

depuis le 29/04/1803

L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et expressément accepté par le cessionnaire.

https://www.legifrance.gouv.fr

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