Code civil

Article 924 du Code civil

Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 14 (V)

Décision n°2012-274 QPC  du 28 septembre 2012 - art., v. init.

Code civil - art. 2374 (VD)

Code civil - art. 2381 (V)

Code civil - art. 924-1 (V)

Code rural - art. L323-6 (V)

Loi 1803-05-03

Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.

Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 12 (V)

Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 13 (V)

Code civil - art. 866 (M)

Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 8 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972

L'héritier réservataire gratifié par préciput au-delà de la quotité disponible et qui accepte la succession supporte la réduction en valeur, comme il est dit à l'article 866 ; à concurrence de ses droits dans la réserve, cette réduction se fera en moins prenant. Il peut réclamer la totalité des objets légués, lorsque la portion réductible n'excède pas sa part de réserve.

Article 924 du Code civil

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