Livv
Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre II : Des libéralités

      • Chapitre Ier : Dispositions générales.

      • Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

      • Chapitre V : Des dispositions testamentaires.

        • Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

        • Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

        • Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.

        • Section 4 : Du legs universel.

        • Section 5 : Du legs à titre universel.

        • Section 6 : Des legs particuliers.

        • Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

        • Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

      • Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

      • Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 986 du Code civil

Version modifiée

depuis le 28/07/1915

Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge du tribunal judiciaire ou l'officier municipal qui reçoit le testament.

Loading

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle