Code civil
Mis à jour le 1 janvier 2026
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Livre Ier : Des personnes
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Dispositions générales
Titre Ier : Des successions
Titre II : Des libéralités
Titre III : Des sources d'obligations
Titre IV : Du régime général des obligations
Titre IV bis : De la preuve des obligations
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.
Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
Titre VI : De la vente
Titre VII : De l'échange
Titre VIII : Du contrat de louage
Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
Titre IX : De la société
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
Titre X : Du prêt
Titre XI : Du dépôt et du séquestre
Titre XII : Des contrats aléatoires.
Titre XIII : Du mandat
Titre XIV : De la fiducie
Titre XV : Des transactions
Titre XVI : De la convention d'arbitrage
Titre XVII : De la convention de procédure participative
Titre XX : De la prescription extinctive
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Livre IV : Des sûretés
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Article 1477 du Code civil
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.