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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre VI : De la vente

      • Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

      • Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

      • Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

      • Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

      • Chapitre IV : Des obligations du vendeur

        • Section 1 : Dispositions générales.

        • Section 2 : De la délivrance.

      • Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

      • Chapitre VII : De la licitation.

      • Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 1613 du Code civil

Version

depuis le 16/03/1804

Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.

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