Législation

Code civil

Mis à jour le 29 juillet 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre VI : De la vente

      • Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

      • Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

      • Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

      • Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

      • Chapitre IV : Des obligations du vendeur

        • Section 1 : Dispositions générales.

        • Section 2 : De la délivrance.

      • Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

      • Chapitre VII : De la licitation.

      • Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 1618 du Code civil

Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.