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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre VI : De la vente

      • Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

      • Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

      • Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

      • Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

      • Chapitre IV : Des obligations du vendeur

        • Section 1 : Dispositions générales.

        • Section 2 : De la délivrance.

      • Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

      • Chapitre VII : De la licitation.

      • Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 1619 du Code civil

Version

depuis le 16/03/1804

Dans tous les autres cas,

Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,

Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,

Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,

L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.

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