Législation

Code civil

Mis à jour le 29 juillet 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII : Du contrat de louage

      • Chapitre Ier : Dispositions générales.

      • Chapitre IV : Du bail à cheptel

        • Section 1 : Dispositions générales.

        • Section 2 : Du cheptel simple.

        • Section 3 : Du cheptel à moitié.

        • Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 1805 du Code civil

L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.