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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII : Du contrat de louage

      • Chapitre Ier : Dispositions générales.

      • Chapitre IV : Du bail à cheptel

        • Section 1 : Dispositions générales.

        • Section 2 : Du cheptel simple.

        • Section 3 : Du cheptel à moitié.

        • Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 1810 du Code civil

Version

depuis le 09/10/1941

Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.

S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.

https://www.legifrance.gouv.fr

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