Législation

Code civil

Mis à jour le 29 juillet 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII : Du contrat de louage

      • Chapitre Ier : Dispositions générales.

      • Chapitre IV : Du bail à cheptel

        • Section 1 : Dispositions générales.

        • Section 2 : Du cheptel simple.

        • Section 3 : Du cheptel à moitié.

        • Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 1812 du Code civil

Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.