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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII : Du contrat de louage

      • Chapitre Ier : Dispositions générales.

      • Chapitre IV : Du bail à cheptel

        • Section 1 : Dispositions générales.

        • Section 2 : Du cheptel simple.

        • Section 3 : Du cheptel à moitié.

        • Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.

          • Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

          • Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.

        • Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 1828 du Code civil

Version modifiée

depuis le 17/03/1804

On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;

Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;

Qu'il aura la moitié des laitages ;

Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte.

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