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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre IX : De la société

      • Chapitre Ier : Dispositions générales.

      • Chapitre II : De la société civile

        • Section 1 : Dispositions générales.

        • Section 2 : Gérance.

        • Section 3 : Décisions collectives.

        • Section 4 : Information des associés.

        • Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.

        • Section 6 : Cession des parts sociales.

        • Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.

      • Chapitre III : De la société en participation.

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 1854 du Code civil

Version

depuis le 01/07/1978

Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

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