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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre IX : De la société

      • Chapitre Ier : Dispositions générales.

      • Chapitre II : De la société civile

        • Section 1 : Dispositions générales.

        • Section 2 : Gérance.

        • Section 3 : Décisions collectives.

        • Section 4 : Information des associés.

        • Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.

        • Section 6 : Cession des parts sociales.

        • Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.

      • Chapitre III : De la société en participation.

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 1863 du Code civil

Version

depuis le 01/07/1978

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.

Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.

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