Législation

Code civil

Mis à jour le 29 juillet 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XI : Du dépôt et du séquestre

      • Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.

      • Chapitre II : Du dépôt proprement dit

        • Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.

        • Section 2 : Du dépôt volontaire.

        • Section 3 : Des obligations du dépositaire.

        • Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.

        • Section 5 : Du dépôt nécessaire.

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 1942 du Code civil

Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.