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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XI : Du dépôt et du séquestre

      • Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.

      • Chapitre III : Du séquestre

        • Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.

        • Section 2 : Du séquestre conventionnel.

        • Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 1956 du Code civil

Version

depuis le 24/03/1804

Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.

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