Législation

Code civil

Mis à jour le 29 juillet 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XII : Des contrats aléatoires.

      • Chapitre Ier : Du jeu et du pari.

      • Chapitre II : Du contrat de rente viagère

        • Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

        • Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 1974 du Code civil

Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.