Code civil

Article 2021 du Code civil

Décret n°55-603 du 20 mai 1955 - art. 6 (Ab)

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 9-2 (Ab)

Arrêté du 21 juillet 1993 - art. ANNEXE , 38 (Ab)

Arrêté du 23 février 1998 - art. ANNEXE (V)

Code de commerce. - art. L814-3 (M)

Code de la consommation - art. L313-8 (M)

Code de la consommation - art. L341-3 (M)

Code du travail - art. R124-16 (M)

Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 12 (M)

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 7-2 (Ab)

Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 34 (Ab)

Code civil - art. 2298 (T)

Code civil - art. 2298 (V)

Loi 1804-03-10

Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007

Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention. De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.

Loi 1804-02-14

Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006

La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.

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