Code civil

Article 2024 du Code civil

Code des assurances - art. L311-41 (V)

Code du travail - art. R124-16 (M)

Code civil - art. 2301 (T)

Code civil - art. 2301 (V)

Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007

Loi 1804-03-10

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.

Code de la consommation - art. L331-2 (M)

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 103 () JORF 31 juillet 1998

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006

Loi 1804-02-14

Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites. En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L. 331-2 du code de la consommation.

Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804

Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites.

Code civil

Article 2024 du Code civil

Anciens textes

Voir la source officielle