Code civil

Article 2029 du Code civil

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 43 (Ab)

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-6 (M)

Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 17 (M)

Code civil - art. 2372-1 (V)

Code civil - art. 2488-1 (V)

Code civil - art. 2306 (MMN)

Code civil - art. 2306 (V)

LOI n°2008-776
 du 4 août 2008 - art. 18 (V)

Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.

Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007

Loi 1804-03-10

Le contrat de fiducie prend fin par la survenance du terme, par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme ou en cas de révocation par le constituant de l'option pour l'impôt sur les sociétés. Il prend également fin de plein droit si le contrat le prévoit ou, à défaut, par une décision de justice, si, en l'absence de stipulations prévoyant les conditions dans lesquelles le contrat se poursuit, la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie. Il en va de même si le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution, ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption.

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006

Loi 1804-02-14

Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804

La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

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