Code civil

Article 2270 du Code civil

Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - art. Annexe article 45 (VT)

Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 9 (V)

Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 34 (V)

Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 44 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-24 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*231-11 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-24 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-25 (VD)

Code des assurances - art. Annexe I art A243-1 (V)

Code des assurances - art. L243-2 (M)

Code civil - art. 1792-4-1 (V)

Code civil - art. 2240 (T)

LOI n°2008-561
 du 17 juin 2008 - art. 2

On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.

Loi 78-12 1978-04-01 art. 14 *l'article 2270 du code civil, tel que modifié en 1978, s'applique aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture a été établie postérieurement à la date du 1er janvier 1979*

Code civil - art. 1792 (V)

Code civil - art. 1792-4 (V)

Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 3 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Loi 1804-03-15

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792 (V)'>articles 1792 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792-4 (V)'>1792-4</a> du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 4 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967

Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages.

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Anciens textes

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