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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

    • Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive

      • Chapitre Ier : Dispositions générales.

      • Chapitre II : De la prescription acquisitive.

        • Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

        • Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.

        • Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.

      • Chapitre III : De la protection possessoire.

Article 2258 du Code civil

Version modifiée

depuis le 25/03/1804

La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

https://www.legifrance.gouv.fr

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