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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre III : Des sources d'obligations

      • Sous-titre Ier : Le contrat

        • Chapitre Ier : Dispositions liminaires

        • Chapitre III : L'interprétation du contrat

        • Chapitre IV : Les effets du contrat

          • Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers

            • Sous-section 1 : Dispositions générales

            • Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui

          • Section 3 : La durée du contrat

          • Section 4 : La cession de contrat

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 1202 du Code civil

Version modifiée

depuis le 17/02/1804

Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel.

Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

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