Code civil

Article 1231 du Code civil

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 20 (Ab)

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 13 (Ab)

Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (V)

Ordonnance n°2013-516
 du 20 juin 2013 - art. 1 (V)

LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 24, v. init.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L312-39, v. init.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L313-36, v. init.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L315-23, v. init.

Code civil - art. 1152

Code de la consommation - art. L311-24 (V)

Code de la consommation - art. L311-30 (VT)

Code de la consommation - art. L312-22 (V)

Code de la consommation - art. L312-39 (VD)

Code de la consommation - art. L313-51 (VD)

Code de la consommation - art. L314-14-1 (VT)

Code de la consommation - art. L315-23 (VD)

Loi 1804-02-07

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.

Loi 85-1087 1985-10-11 art 3

Code civil - art. 1152 (V)

Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 - art. 2 () JORF 15 octobre 1985

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1152 (V)'>1152</a>. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Loi 75-597 1975-07-09 art. 3

Code civil - art. 1152 (M)

Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Article 1231 du Code civil

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