Article 1231-3 du Code civil

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Livre Ier : Des personnes

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dispositions générales

Titre Ier : Des successions

Titre II : Des libéralités

Titre III : Des sources d'obligations

Sous-titre Ier : Le contrat

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

Chapitre II : La formation du contrat

Chapitre III : L'interprétation du contrat

Chapitre IV : Les effets du contrat

Section 1 : Les effets du contrat entre les parties

Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers

Section 3 : La durée du contrat

Section 4 : La cession de contrat

Section 5 : L'inexécution du contrat

Sous-section 1 : L'exception d'inexécution

Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature

Sous-section 3 : La réduction du prix

Sous-section 4 : La résolution

Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle

Sous-titre III : Autres sources d'obligations

Titre IV : Du régime général des obligations

Titre IV bis : De la preuve des obligations

Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

Titre VI : De la vente

Titre VII : De l'échange

Titre VIII : Du contrat de louage

Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

Titre IX : De la société

Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis

Titre X : Du prêt

Titre XI : Du dépôt et du séquestre

Titre XII : Des contrats aléatoires.

Titre XIII : Du mandat

Titre XIV : De la fiducie

Titre XV : Des transactions

Titre XVI : De la convention d'arbitrage

Titre XVII : De la convention de procédure participative

Titre XX : De la prescription extinctive

Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive

Livre IV : Des sûretés

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte