Code civil

Article 1244 du Code civil

Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 80 (M)

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 25 (M)

Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 - art. 6 (M)

Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 9 (V)

Loi n°70-632 du 15 juillet 1970 - art. 60 (V)

Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 35 (Ab)

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 8 (M)

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 14 (M)

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 19 (Ab)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 bis (VT)

Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD)

Informations parlementaires - art., v. init.

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-4 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (M)

Code rural - art. L411-76 (M)

Loi 1804-02-07

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. 

Ordonnance 98-774 1998-09-02 art. 1 I (champ d'application territoriale aux TOM et à Mayotte)

Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992

Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.

Loi 85-1097 1985-10-11 art. 7 JORF 15 octobre 1985

Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et compte tenu de la situation économique, accorder pour le paiement des délais qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans toutefois dépasser deux ans, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en l'état. En cas d'urgence, la même faculté appartient en tout état de cause, au juge des référés. S'il est sursis à l'exécution des poursuites, les délais fixés par le code de procédure civile pour la validité des procédures d'exécution seront suspendus jusqu'à l'expiration du délai accordé par le juge.

Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et compte tenu de la situation économique, accorder pour le paiement des délais qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans toutefois dépasser un an, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en l'état. En cas d'urgence, la même faculté appartient en tout état de cause, au juge des référés. S'il est sursis à l'exécution des poursuites, les délais fixés par le code de procédure civile pour la validité des procédures d'exécution seront suspendus jusqu'à l'expiration du délai accordé par le juge.

Article 1244 du Code civil

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