Code civil

Article 1343 du Code civil

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 31 (Ab)

Code civil - art. 1341

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Loi 1804-02-07

Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation. Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.

Ordonnance 98-774 1998-09-02 art. 1 I (champ d'application territoriale aux TOM et à Mayotte)

Code civil - art. 1341 (V)

Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1341 (V)'>1341</a> ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.

Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Celui qui a formé une demande excédant 50 F ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.

Article 1343 du Code civil

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