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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre IV : Du régime général des obligations

      • Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier

      • Chapitre IV : L'extinction de l'obligation

        • Section 1 : Le paiement

          • Sous-section 1 : Dispositions générales

          • Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

          • Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

        • Section 3 : La confusion

        • Section 4 : La remise de dette

        • Section 5 : L'impossibilité d'exécuter

      • Chapitre V : Les restitutions

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 1343-1 du Code civil

Version

depuis le 01/10/2016

Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.

L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.

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