Code civil

Article 1344 du Code civil

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 31 (Ab)

Code civil - art. 1341

Code de commerce - art. Annexe 4-9 (V)

Loi 1804-02-07

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

Ordonnance 98-774 1998-09-02 art. 1 I (champ d'application territoriale aux TOM et à Mayotte)

Code civil - art. 1341 (V)

Loi n°80-525 du 12 juillet 1980,  art. 5 v. init.

La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même inférieure à celle qui est prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1341 (V)'>1341</a>, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.

Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même moindre de 50 F, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.

Article 1344 du Code civil

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