Code civil

Article 1346 du Code civil

Code civil - art. 1345 (M)

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 31 (Ab)

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 28 (V)

Arrêté du 24 octobre 2018 - art., v. init.

Code de commerce - art. A444-161 (V)

Code de commerce - art. Annexe 4-7 (VD)

Code des assurances - art. L443-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L313-22-1 (VD)

Loi 1804-02-07

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

Ordonnance 98-774 1998-09-02 art. 1 I (champ d'application territoriale aux TOM et à Mayotte)

Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues.

Article 1346 du Code civil

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