Code civil

Article 1316 du Code civil

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 53 (M)

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 65 (V)

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 72 (VD)

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-1 (VD)

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-2 (VD)

Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 14 (V)

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 14 (VT)

Arrêté du 7 avril 2009, v. init.

Délibération n° 2009-357
 du 18 juin 2009 - art., v. init.

Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.

Décret n°2010-406
 du 26 avril 2010 - art. 15 (VT)

ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 - art. 2 (M)

Rapport - art., v. init.

Code général des collectivités territoriales - art. R1415-7 (VT)

Code civil - art. 1315-1 (V)

Loi 1804-02-07

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé. 

Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000

La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.

Code civil

Article 1316 du Code civil

Ancien texte

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