Code civil

Article 1365 du Code civil

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 53 (V)

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 65 (V)

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 72 (V)

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-1 (V)

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-2 (V)

ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 - art. 2 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (V)

Loi 1804-02-07

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.

Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le serment ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayants cause ou contre eux. Néanmoins, le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier. Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions. Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs. Et celui déféré à la caution profite au débiteur principal. Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.

Article 1365 du Code civil

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