Code de justice administrative

Article R112-3 du Code de justice administrative

Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)

Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est destinataire des décisions administratives ou juridictionnelles allouant une indemnité en réparation du préjudice causé par une durée excessive de procédure devant les juridictions administratives. Il avise le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel dont le fonctionnement a été mis en cause. Il peut faire des recommandations visant à remédier à cette situation et saisir l'autorité compétente de toute proposition de mesure en ce sens.

Décret 2000-389 2000-05-04

Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005

Le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives est destinataire des décisions administratives ou juridictionnelles allouant une indemnité en réparation du préjudice causé par une durée excessive de procédure devant les juridictions administratives. Il avise le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel dont le fonctionnement a été mis en cause. Il peut faire des recommandations visant à remédier à cette situation et saisir l'autorité compétente de toute proposition de mesure en ce sens.

Article R112-3 du Code de justice administrative

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