Code de justice administrative

Article R121-3 du Code de justice administrative

Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 2

Code de justice administrative - art. R*133-11 (V)

Code de justice administrative - art. R121-6 (V)

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 2 (Ab)

Les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs peuvent être affectés soit à une, soit à deux sections.Les présidents adjoints ainsi que les présidents des chambres de la section du contentieux sont affectés uniquement à cette section. Ils peuvent participer aux travaux de la section des études, de la prospective et de la coopération.

Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 3

Les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs peuvent être affectés soit à une, soit à deux sections.Les présidents adjoints ainsi que les présidents des chambres de la section du contentieux sont affectés uniquement à cette section.

Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

Les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs peuvent être affectés soit à une, soit à deux sections. Toutefois, les maîtres des requêtes et les auditeurs qui comptent moins de trente mois de service dans une juridiction administrative sont affectés uniquement à la section du contentieux. Les présidents adjoints ainsi que les présidents des chambres de la section du contentieux sont également affectés uniquement à cette section.

Décret n°2010-164
 du 22 février 2010 - art. 3

Les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs peuvent être affectés soit à une, soit à deux sections. Toutefois, les maîtres des requêtes et les auditeurs qui comptent moins de trois années de service dans une juridiction administrative sont affectés uniquement à la section du contentieux. Les présidents adjoints ainsi que les présidents des sous-sections de la section du contentieux sont également affectés uniquement à cette section.

Décret n°2008-225
 du 6 mars 2008 - art. 2

Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont affectés soit à une section administrative, soit à la section du contentieux, soit à deux sections administratives, soit à la fois à une section administrative et à la section du contentieux, soit à trois sections, dont la section du contentieux et la section du rapport et des études. Les présidents adjoints ainsi que les présidents des sous-sections de la section du contentieux sont affectés uniquement à cette section ; ils peuvent toutefois être affectés à la section du rapport et des études.

Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application

Décret 2000-389 2000-05-04

Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont affectés soit à une section administrative, soit à la section du contentieux, soit à la fois à une section administrative et à la section du contentieux, soit à la fois à la section du rapport et des études et à une autre section administrative, soit à trois sections, dont la section du contentieux et la section du rapport et des études. Les présidents adjoints ainsi que les présidents des sous-sections de la section du contentieux sont affectés uniquement à cette section ; ils peuvent toutefois être affectés à la section du rapport et des études.

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