Article R122-3 du Code de justice administrative

Version modifiée

depuis le 01/01/2001

Version

depuis le 03/07/2016

Les membres de la section du contentieux siègent dans l'ordre suivant :

1° Le président de la section du contentieux ;

2° Les présidents adjoints dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions de présidents adjoints ;

3° Les présidents de chambre dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions de présidents de chambre ;

4° Les autres membres dans l'ordre du tableau.

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 29 (Ab)

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