Code de justice administrative

Article R123-8 du Code de justice administrative

Code de justice administrative - art. R123-10 (V)

Code de justice administrative - art. R123-23 (V)

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 11 (Ab)

Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

Outre le président, une section administrative ne peut valablement délibérer que si trois membres ou, en formation restreinte, deux membres sont présents.

Décret n°2008-225
 du 6 mars 2008 - art. 15

Outre le président, une section administrative ne peut valablement délibérer que si trois membres sont présents.

Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application

Décret 2000-389 2000-05-04

Les sections administratives ne peuvent délibérer valablement que si le président et trois conseillers d'Etat dont deux en service ordinaire ou, en l'absence du président, quatre conseillers d'Etat dont trois en service ordinaire sont présents. Dans le cas où, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un ou de plusieurs conseillers d'Etat, une section ne se trouve pas en nombre pour délibérer, elle est complétée, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris après avis des présidents de section, par l'appel de conseillers d'Etat affectés à d'autre sections. En cas d'urgence, la décision est prise par le président de la section. Toutefois, lorsqu'il s'agit de pourvoir à un remplacement pour une seule séance, la section peut être complétée par l'appel du maître des requêtes le plus ancien affecté à cette formation, présent à la séance, lequel siège avec voix délibérative.

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