Code de justice administrative

Article R123-9 du Code de justice administrative

Code de justice administrative - art. R123-10 (V)

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 12 (Ab)

Décret n°2008-225
 du 6 mars 2008 - art. 16

Le président d'une section administrative peut décider que la présidence de la séance est exercée par un président adjoint ou, à défaut, par le conseiller d'Etat en service ordinaire le premier inscrit au tableau.Le vice-président du Conseil d'Etat peut présider les séances des sections administratives.En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application

Décret 2000-389 2000-05-04

En cas d'absence ou d'empêchement du président d'une section administrative, la présidence est exercée par un conseiller d'Etat en service ordinaire affecté à la section, désigné par arrêté du vice-président pris après avis des présidents de section ou, à défaut, par le conseiller d'Etat en service ordinaire le premier inscrit au tableau. Le vice-président du Conseil d'Etat peut présider les séances des sections administratives. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

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Ancien texte

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