Code de justice administrative

Article R123-13 du Code de justice administrative

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 15 (Ab)

Décret 2000-389 2000-05-04

Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004 - art. 1 () JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'assemblée générale plénière comprend, avec voix délibérative, le vice-président du Conseil d'Etat, les présidents de section et les conseillers d'Etat. Les maîtres des requêtes et auditeurs y ont accès et voix consultative. Ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.

Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application

L'assemblée générale plénière, qui se réunit au moins douze fois par an et deux fois par trimestre, comprend, avec voix délibérative, le vice-président du Conseil d'Etat, les présidents de section et les conseillers d'Etat. Les maîtres des requêtes et auditeurs y ont accès et voix consultative. Ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.

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Ancien texte

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