Code de justice administrative

Article R*133-4 du Code de justice administrative

Code de justice administrative - art. L133-8

Décret n°53-935 du 30 septembre 1953 - art. 3 (M)

Rapport au Président de la République

DÉCRET n°2015-426 du 15 avril 2015 - art. 1

Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-8</a> sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de premier conseiller.

Décret n°2012-1088
 du 28 septembre 2012 - art. 1

Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-8</a> sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président ou de premier conseiller.

Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application

Code de justice administrative. - art. L133-4 (V)

Décret 2000-388 2000-05-04

Les emplois vacants dans le grade de maître des requêtes au Conseil d'Etat auxquels peuvent être nommées, en application des dispositions de l'article L. 133-4, des personnes ne détenant pas le grade d'auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat sont pourvus, à raison d'un sur quatre, par la nomination de maîtres des requêtes choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président ou de premier conseiller.

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Ancien texte

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