Code de justice administrative

Article R*135-2 du Code de justice administrative

Code de justice administrative - art. R*135-1 (V)

Code de justice administrative - art. R*135-7 (Ab)

Code de justice administrative - art. R*135-8 (V)

Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 16 (Ab)

Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 14

Le détachement des membres du Conseil d'Etat est prononcé par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.

Code de justice administrative - art. R*135-1 (VD)

Décret n°2010-548
 du 27 mai 2010 - art. 1

La délégation des membres du Conseil d'Etat dans les fonctions publiques et leur mise en détachement de longue durée sont prononcées par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.

Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application

Décret 2000-388 2000-05-04

La délégation des membres du Conseil d'Etat dans les fonctions publiques et leur mise en détachement de longue durée sont prononcées par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du vice-président du Conseil d'Etat. Toutefois, en application de l'article 13 de la Constitution, la mise en position de délégation ou de détachement des conseillers d'Etat est prononcée, sur le même rapport et après le même avis, par décret en conseil des ministres.

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Ancien texte

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