Code de justice administrative

Article R*132-1 du Code de justice administrative

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 5 (Ab)

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Décret n°2020-160 du 26 février 2020 - art. 2

La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend, en tant que membres élus :1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire ;2° Trois maîtres des requêtes en service ordinaire ou en service extraordinaire ;3° Un auditeur.Il est procédé à l'élection de trois suppléants pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° et de deux suppléants pour celle mentionnée au 3°.

Décret n°2017-271 du 2 mars 2017 - art. 1

La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend, en tant que membres élus :1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire ;2° Trois maîtres des requêtes en service ordinaire ou en service extraordinaire ;3° Un auditeur.Il est procédé à l'élection de deux suppléants pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° et d'un suppléant pour celle mentionnée au 3°.

Décret n°2012-1088
 du 28 septembre 2012 - art. 8 (V)

La commission consultative comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat qui la préside et les présidents de section, sept membres élus du Conseil d'Etat en activité de service ou en délégation, dont trois conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire, trois maîtres des requêtes et un auditeur. Les membres élus ont un mandat de deux ans. Les modalités de l'élection sont fixées par arrêté du vice-président. Sept suppléants sont élus dans les mêmes conditions.Le secrétaire général du Conseil d'Etat assiste avec voix consultative aux réunions de la commission et en tient les procès-verbaux.

Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application

Décret 2000-389 2000-05-04

La commission consultative comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat qui la préside et les présidents de section, six membres élus du Conseil d'Etat en activité de service ou en délégation, dont deux conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire, deux maîtres des requêtes et deux auditeurs. Les membres élus ont un mandat de deux ans. Les modalités de l'élection sont fixées par arrêté du vice-président. Six suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Le secrétaire général du Conseil d'Etat assiste avec voix consultative aux réunions de la commission et en tient les procès-verbaux.

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