Code de justice administrative

Article R222-24 du Code de justice administrative

Code de justice administrative. - art. R222-32 (M)

Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 18, v. init.

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R20 (Ab)

Décret n°2010-164
 du 22 février 2010 - art. 17

Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public.A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un conseiller ou un premier conseiller désigné par le président du tribunal ou de la cour.

Décret n°2009-14
 du 7 janvier 2009 - art. 1

Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public.A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un membre du corps du grade de conseiller ou de premier conseiller pris dans l'ordre du tableau et désigné par le président du tribunal ou de la cour.

Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application

Décret 2000-389 2000-05-04

Tout commissaire du gouvernement absent ou empêché est suppléé de droit par un autre commissaire du gouvernement. A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un membre du corps du grade de conseiller ou de premier conseiller pris dans l'ordre du tableau et désigné par le président du tribunal ou de la cour.

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Anciens textes

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