Code de justice administrative

Article R233-12 du Code de justice administrative

Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 52 (V)

Code de justice administrative - art. R233-6

Code de justice administrative - art. R234-1

Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 5 (V)

Les notes vont de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant application des coefficients est éliminatoire.

Code de justice administrative. - art. R233-6 (M)

Code de justice administrative. - art. R234-1 (M)

Décret 2000-389 2000-05-04

Décret n°2007-1345 du 13 septembre 2007 - art. 3 () JORF 14 septembre 2007

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au titre de la présente section sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de conseiller. Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire ou d'huissier de justice, sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article R. 234-1, en prenant en compte une partie de la durée de cette ou ces activités professionnelles. La durée retenue pour le classement, qui ne peut excéder sept années, est prise en compte à hauteur de la moitié. Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés et titularisés dans les conditions fixées à l'article R. 233-6.

Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application

Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 3 () JORF 21 décembre 2002

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au titre de la présente section sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de conseiller. Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés et titularisés dans les conditions fixées à l'article R. 233-6.

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