Code de justice administrative

Article R233-13 du Code de justice administrative

Décret n°2012-1088
 du 28 septembre 2012 - art. 5 (V)

<p>Les lauréats sont affectés par ordre de classement, en recourant alternativement à chacune des deux listes des admis puis, le cas échéant, à chacune des deux listes complémentaires. La première liste à laquelle il est recouru est tirée au sort. </p>

Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application

Code de justice administrative - art. L233-9 (Ab)

Décret 2000-389 2000-05-04

Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 8 () JORF 21 décembre 2002

<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L233-9 (Ab)'>L. 233-9</a>, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent, six mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge, présenter leur demande en vue de renoncer à leur maintien en activité jusqu'à la fin du semestre considéré.</p>

Article R233-13 du Code de justice administrative

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