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Législation

Code de justice administrative

Mis à jour le 8 novembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

    • Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

      • Titre III : Dispositions statutaires

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation

          • Section 1 : Affectation

          • Section 2 : Avancement

          • Section 3 : Evaluation

        • Chapitre V : Positions

        • Chapitre VI : Discipline

        • Chapitre VII : De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général

Article R234-2 du Code de justice administrative

Version modifiée

depuis le 01/01/2001

Les conseillers promus dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-2-1 au grade de premier conseiller sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION

dans le grade de conseiller

SITUATION

dans le grade de premier conseiller

ANCIENNETÉ ATTRIBUÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

30e échelon

10e échelon

7 mois

29e échelon

10e échelon

6 mois

28e échelon

10e échelon

5 mois

27e échelon

10e échelon

4 mois

26e échelon

10e échelon

3 mois

25e échelon

10e échelon

2 mois

24e échelon

10e échelon

1 mois

23eéchelon

10e échelon

Sans ancienneté

22e échelon

9e échelon

8 mois

21e échelon

9e échelon

7 mois

20e échelon

9e échelon

6 mois

19e échelon

9e échelon

5 mois

18e échelon

9e échelon

4 mois

17e échelon

9e échelon

3 mois

16e échelon

9e échelon

2 mois

15e échelon

9e échelon

1 mois

14e échelon

9e échelon

Sans ancienneté

13e échelon

8e échelon

6 mois

12e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

11e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

10e échelon

6e échelon

6 mois

9e échelon

5e échelon

6 mois

8e échelon

4e échelon

6 mois

7e échelon

3e échelon

6 mois

6e échelon

2e échelon

6 mois


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