Code de justice administrative

Article R232-25 du Code de justice administrative

Code de justice administrative - art. R232-20-2 (V)

Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 - art. 23 (M)

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Décret n°2023-486 du 21 juin 2023 - art. 5

Sauf lorsqu'il statue en matière disciplinaire, un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est signé par le secrétaire général et par le président.

Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 2

Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est signé par le secrétaire général et par le président.Le procès-verbal des délibérations est communiqué dès sa signature au ministre de la justice.

Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application

Décret 2000-389 2000-05-04

Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est signé par le secrétaire général et par le président. Le ministre de la justice est immédiatement informé des propositions et avis émis par le Conseil supérieur par son président. Le procès-verbal des délibérations lui est communiqué dès sa signature.

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Ancien texte

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